Le Conseil d’Etat a annulé la redevance administrative de Francken pour les dossiers des étrangers

Le Conseil d’Etat a annulé lundi l’arrêté royal qui établit la redevance due depuis 2015 pour les demandes de séjour introduites par des ressortissants étrangers. Le gouvernement n’a pas démontré qu’il s’était fondé sur des « informations exactes et pertinentes » pour déterminer le coût du service pour lequel une redevance est réclamée, a-t-il jugé.

Les montants avaient été fixés à 215 euros (devenu 350 euros en janvier 2017), 160 euros et 60 euros. Selon l’ex-secrétaire d’Etat à l’Asile Theo Francken, la redevance devait couvrir un coût moyen de 268 euros par demande. Le mandataire N-VA se fondait sur une étude réalisée avec l’aide du consultant KPMG et fondée sur le temps et le nombre de fonctionnaires nécessaires pour boucler les dossiers en 2013.

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