En vue de créer un réseau d’administrations publiques numériques interconnectées et d’accélérer la transformation numérique du secteur public européen, les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune sur la proposition législative établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’UE (règlement pour une Europe interopérable).
Le projet de règlement vise à établir un nouveau cadre de coopération pour les administrations publiques de l’UE afin de garantir la prestation continue de services publics au-delà des frontières, et à prévoir des mesures de soutien pour promouvoir l’innovation et renforcer l’échange de compétences et de connaissances.
Le règlement proposé établira une structure de gouvernance de l’interopérabilité en vue de créer un écosystème de solutions d’interopérabilité partagées pour le secteur public de l’UE. Ainsi, les administrations publiques de l’UE et d’autres parties prenantes peuvent contribuer à ces solutions et les réutiliser, innover ensemble et créer de la valeur ajoutée.
La position commune du Conseil maintient les grands axes de la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne:
- des règles garantissant une coopération structurée de l’UE au sein de laquelle les administrations publiques, avec le soutien d’acteurs publics et privés, se réunissent dans le cadre de projets détenus conjointement par les États membres, ainsi que par les régions et les villes
- un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux piloté par le comité « Europe interopérable » et chargé, entre autres, de convenir de ressources communes réutilisables
- le partage et la réutilisation de solutions d’interopérabilité, alimentées par un guichet unique pour les solutions et la coopération communautaire (portail « Europe interopérable ») et soutenues par des mesures visant à promouvoir l’innovation et à renforcer l’échange de compétences et de connaissances.
- Ces dernières années, les experts en administration numérique et en données ont mis au point une gamme étendue de pratiques communes de coopération en matière d’interopérabilité sur la base de l’actuel cadre d’interopérabilité européen (EIF). L’EIF est le modèle conceptuel d’interopérabilité largement reconnu dont s’est dotée l’Europe. Cependant, des évaluations récentes ont montré que cette approche entièrement volontaire de la coopération comportait des limitations majeures.
- Les États membres de l’UE ont de plus en plus insisté sur le besoin de renforcer la coopération européenne en matière d’interopérabilité. Les déclarations ministérielles signées en 2017 à Tallinn et en 2020 à Berlin, notamment, témoignent de cette nécessité. Pour répondre aux besoins recensés, la Commission a adopté le 18 novembre 2022 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable). Le 2 juin 2023, le Conseil TTE (Télécommunications) a pris note d’un rapport d’étape sur ce dossier.
Modifications apportées par le Conseil
Le texte du Conseil modifie différentes parties de la proposition de la Commission. Les principaux changements sont les suivants: une définition plus claire du champ d’application de l’acte législatif envisagé, précisions concernant les objectifs et les conditions de l’évaluation obligatoire de l’interopérabilité en vue de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, alignement sur la législation sur l’intelligence artificielle en ce qui concerne les sas réglementaires et cohérence avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et un rôle plus important pour le comité « Europe interopérable », qui est au cœur de la nouvelle structure de gouvernance mise en place par le règlement.
Mouhamadou Moustapha Thiam
Correspondant Résident, Bruxelles
