La loi prévoyant l’expulsion de criminels ou de personnes mettant en danger la sécurité nationale est entrée en vigueur.
La Chambre avait adopté le jeudi 9 février majorité (CDH) contre opposition (DéFI et VB se sont abstenus) deux projets de loi instaurant un nouveau cadre pour l’expulsion de personnes étrangères en séjour légal, parfois de longue durée. Ces textes prévoyaient de faciliter l’expulsion du territoire de « criminels » ou de « personnes dont le comportement dangereux aurait été prouvé« .
C’est désormais une réalité. La réforme est entrée en application hier, mardi. Theo Francken, secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration (N-VA) parle de cette réforme de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, comme étant « la plus importante réforme migratoire de la législature« .
Une politique des retours renforcée
La réforme, désormais d’application, s’est attaquée à la politique des retours que Theo Francken jugeait trop laxiste et qu’il avait déjà prévu de modifier lors de la présentation de sa note de politique générale, en novembre dernier.
Désormais, les personnes étrangères en séjour légal et qui sont sur le territoire depuis leur enfance (moins de 12 ans) pourront être renvoyées vers leur pays d’origine si elles présentent un risque pour la sécurité nationale. Auparavant, l’article 21 de la loi du 15 décembre 1980 prévoyait l’immunité pour le rapatriement des personnes nées en Belgique ou qui s’y trouvaient avant l’âge de 12 ans. Elles étaient donc inexpulsables. L’immunité a donc été supprimée pour cette catégorie de personnes.
L’aspect sécuritaire a été mis en avant pour défendre le projet. La réforme s’adresse avant tout aux « criminels » ayant transité par la prison pour des faits particulièrement graves. Il s’agit, pour la plupart, de trafiquants de drogue, de membres de gang, de violeurs ou voleurs violents. Mais la nouvelle réforme vise également les terroristes, combattants syriens et prêcheurs de haine, qui bénéficiaient de l’immunité et étaient donc inexpulsables. On compte environ quatre cents combattants syriens en Belgique dont quarante sont étrangers avec un droit de séjour de longue durée sur le territoire.
L’Office des étrangers, plus puissant
Les expulsions relèveront dorénavant du seul Office des étrangers (sous la tutelle de Theo Francken). Désormais, l’arrêt ministériel de renvoi et l’arrêté royal d’expulsion disparaissent au profit du seul ordre de quitter le territoire, qui devient donc la seule mesure d’éloignement dont pourra faire l’objet un étranger. L’avis de la commission consultative des étrangers n’est plus requis, tout comme l’implication du Roi dans le processus de décision.
En cas d’expulsion, le recours suspensif de plein droit est supprimé pour l’étranger, seule la procédure d’extrême urgence est maintenue.
