Les institutions de l’UE s’apprêtent à simplifier les règles administratives des visas de travail et de séjour, facilitant ainsi la tâche des ressortissants de pays tiers qui souhaitent travailler et vivre dans l’UE.
Lors d’un vote en session plénière à Strasbourg, mercredi (13 mars), le Parlement européen a confirmé l’accord provisoire conclu par les institutions de l’UE en décembre 2023.
Il appartient désormais aux ministres de l’UE d’approuver formellement l’accord avant la fin de ce mandat législatif, qui expire avec les élections européennes de début juin.
Ce dossier s’inscrit dans les législations sur la « migration légale », qui visent à attirer des travailleurs migrants pour combler la pénurie de main-d’œuvre sur le marché du travail de l’UE.
Cependant, ce discours contraste fortement avec le pacte sur la migration de l’UE, un groupe de propositions législatives que l’Union s’apprête à adopter et qui vise à réduire le nombre de migrants arrivant aux frontières de l’UE à la recherche d’une protection internationale.
Il n’est pas nécessaire de réformer Frontex, a déclaré lundi à Madrid la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, bien que l’agence des frontières de l’UE soit critiquée pour son inaction présumée dans le sauvetage des migrants en Méditerranée.
Les nouvelles règles
La proposition facilitera quelque peu la procédure administrative permettant aux travailleurs étrangers d’obtenir un permis dans l’UE. Il s’agit d’une mise à jour de la directive sur le permis unique adoptée en 2011, un texte législatif établissant les règles de l’UE en matière d’octroi de permis de travail.
Selon le texte, les changements ne s’appliqueront pas au Danemark et à l’Irlande.
La directive réduit le délai de décision pour les demandeurs, qui passe de quatre à trois mois. Toutefois, pour les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 30 jours.
En vertu de ces modifications, les personnes titulaires d’un titre de séjour européen valide peuvent désormais demander un « permis unique » pour changer de statut juridique sans devoir retourner dans leur pays d’origine.
Un autre changement voulu par le Parlement européen permet aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent changer d’employeur, de profession ou de secteur d’en informer les autorités compétentes.
Ces dernières ont jusqu’à 45 jours pour soulever d’éventuelles objections et, dans certains cas, aucun examen supplémentaire du marché du travail n’est requis.
Les États membres peuvent appliquer une règle interdisant de changer d’employeur au cours des six premiers mois. Toutefois, si un employeur viole gravement le contrat de travail, par exemple en imposant des conditions d’exploitation extrême, il sera alors possible de changer d’employeur au cours de cette période initiale, précise le texte.
Les ressortissants de pays tiers au chômage dans l’UE et titulaires d’un permis unique auront jusqu’à trois mois pour trouver un nouvel emploi avant que leur droit au travail ne soit révoqué. Pour ceux dont le permis est valable depuis plus de deux ans, cette période s’étend à six mois.
En ce qui concerne les travailleurs soumis à des conditions d’exploitation, la législation prévoit une prolongation du permis de trois mois supplémentaires. Si les trois mois ne sont pas suffisants, les titulaires de permis peuvent être amenés à prouver qu’ils peuvent subvenir à leurs besoins financiers sans aide sociale.
« La migration régulière est le meilleur instrument pour lutter contre la migration irrégulière et le trafic d’êtres humains. Nous devons nous attaquer aux flux migratoires irréguliers, favoriser la cohérence entre les différents instruments légaux de migration et faciliter l’intégration des travailleurs étrangers », a déclaré après le vote Javier Moreno Sanchez, eurodéputé socialiste espagnol et rapporteur de la directive.
« La révision de la directive sur le permis unique aidera les travailleurs des pays tiers à atteindre l’Europe en toute sécurité, et les entreprises européennes à trouver les travailleurs dont elles ont besoin. Parallèlement, nous éviterons et préviendrons l’exploitation du travail, en renforçant les droits des travailleurs des pays tiers et en les protégeant plus efficacement contre les abus », a-t-il ajouté.
Les États membres disposent de deux ans pour mettre en œuvre la directive à compter de son entrée en vigueur, quelques jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans le cadre d’un différend persistant sur la politique d’asile, les Länder ont maintenant exigé de procéder à l’externalisation des demandes d’asile vers des pays tiers, en donnant une date butoir au gouvernement.
Migration de main-d’œuvre
Ce n’est pas la première fois que l’Union européenne présente des propositions visant à ouvrir le marché du travail aux travailleurs étrangers.
En novembre dernier, la Commission européenne a présenté une série de mesures volontaires visant à faciliter l’emploi de ressortissants de pays tiers dans l’UE, dans le but de stimuler les voies d’immigration légale et d’aider les États membres à faire face aux pénuries de talents et de main-d’œuvre.
Parallèlement à la directive sur le permis unique, l’UE négociait la directive sur les permis de longue durée, un dossier législatif qui aurait grandement facilité l’obtention de visas et permis de travail permanents pour les demandeurs, en mettant à jour le cadre européen actuel. Cependant, les ministres de l’UE ont bloqué la proposition avant qu’elle ne puisse entrer dans les négociations de trilogue avec la Commission et le Parlement.
