Les demandeurs d’asile devraient être traités de manière uniforme dans toute l’Europe, et l’UE s’emploie à y parvenir.
Pourquoi l’UE réforme-t-elle les règles en matière d’asile?
Le régime d’asile européen commun (RAEC) fixe des normes minimales applicables au traitement de tous les demandeurs d’asile et de leurs demandes dans l’ensemble de l’UE.
Les règles actuelles sont telles que les demandeurs d’asile ne font pas l’objet d’un traitement uniforme dans l’ensemble de l’UE et que la proportion de décisions positives relatives à l’asile varie aussi considérablement dans les différents pays.
En conséquence, les demandeurs d’asile se déplacent à travers l’Europe et présentent une demande d’asile dans les pays où ils pensent avoir une plus grande chance de bénéficier d’une protection internationale.
Cette situation et la crise migratoire de 2015 ont conduit à la décision selon laquelle il convenait de réformer les règles de l’UE en matière d’asile. En 2016 et à nouveau en 2020 avec le nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission européenne a proposé un cadre européen commun global pour la gestion de la migration et de l’asile, comprenant plusieurs propositions législatives.
La réforme du régime d’asile européen commun vise les objectifs suivants:
- établir un cadre commun qui traite tous les aspects de la gestion de l’asile et de la migration
- rendre le système plus efficace et plus résistant aux pressions migratoires
- supprimer les facteurs d’attraction ainsi que les mouvements secondaires
- combattre les abus et mieux soutenir les États membres les plus touchés
Propositions législatives visant à réformer les règles de l’UE en matière d’asile
1. Un nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration
Le système de Dublin actuellement en vigueur a été établi en 1990 et a été ensuite actualisé en 2003 et 2013. Son objectif est de déterminer un seul État membre de l’UE responsable du traitement d’une demande d’asile.
La procédure est fondée sur plusieurs critères, y compris le critère du premier pays d’entrée. En pratique, cela signifie qu’un petit nombre d’États membres ont été responsables du traitement de la majorité des demandes d’asile.
La crise migratoire a mis en évidence les limites du système actuel, qui crée une charge pour les États membres situés en première ligne.
Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration devrait remplacer, une fois approuvé, l’actuel règlement de Dublin. Ce dernier fixe des règles déterminant quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile.
Afin d’équilibrer le système actuel, en vertu duquel quelques États membres sont responsables de la grande majorité des demandes d’asile, un nouveau mécanisme de solidarité simple, prévisible et viable est proposé. Les nouvelles règles associent solidarité obligatoire et souplesse pour les États membres en ce qui concerne le choix des contributions individuelles.
2. Nouvelles règles régissant les situations de crise migratoire et les cas de force majeure
La proposition de nouveau règlement sur les situations de crise prévoit des règles de procédure appropriées, des dérogations et un déclenchement rapide de mécanismes de solidarité pour faire face à des situations de crise, telles que la crise migratoire de 2015.
Le nouvel instrument couvrirait les situations exceptionnelles d’afflux massif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides arrivant de manière irrégulière dans un pays de l’UE, d’une ampleur et d’une nature telles qu’elles:
- rendraient le système d’asile, d’accueil ou de retour d’un État membre non fonctionnel
- seraient susceptibles d’avoir de graves conséquences sur le fonctionnement du régime d’asile européen commun et du système européen de gestion de la migration
- rendraient impossible l’application du régime d’asile européen commun et du système européen de gestion de la migration
En outre, le règlement proposé traite des cas de force majeure, tels que la pandémie de COVID-19, qui surviennent dans le domaine de la gestion de l’asile et de la migration au sein de l’UE. Il prévoit l’adaptation nécessaire aux règles de l’UE relatives aux procédures d’asile et de retour ainsi qu’aux mécanismes de solidarité prévus dans le nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de la migration.
3. Mise à jour de la base de données européenne des empreintes digitales
La base de données Eurodac contient les empreintes digitales de tous les migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile qui ont été enregistrés dans les États membres de l’UE et les pays associés.
Cette base de données facilite la mise en œuvre du règlement de Dublin, en permettant de:
- vérifier si un demandeur ou une personne en séjour irrégulier dans un État membre a déjà demandé l’asile dans un autre État membre
- vérifier si un demandeur a déjà été appréhendé lors de son entrée irrégulière sur le territoire européen
- déterminer quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile
La réforme proposée du règlement Eurodac vise à:
- améliorer le système en recueillant plus de données, telles que les images faciales
- étendre son champ d’application en incluant les données sur les ressortissants de pays tiers en séjour illégal dans l’UE qui n’ont pas demandé l’asile
- simplifier l’accès pour les services répressifs
- contribuer au contrôle et à la détection des mouvements non autorisés au sein de l’Union européenne
Sur la base de la proposition de la Commission de 2016, un large accord politique est déjà intervenu entre les colégislateurs, sauf pour ce qui est des dispositions liées aux autres instruments du train de mesures relatif au RAEC.
La proposition modifiée de septembre 2020 s’appuie sur les négociations précédentes et maintient les progrès accomplis. Le 22 juin 2022, le Conseil a approuvé un mandat en vue de négociations avec le Parlement européen sur la proposition mise à jour.
4. Une nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile
Le 19 janvier 2022, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a remplacé le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).
La nouvelle agence est chargée d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun, en:
- fournissant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux États membres
- renforçant la cohérence de l’examen des demandes de protection internationale
Le 9 décembre 2021, le Conseil a adopté le règlement transformant l’EASO en une agence de l’UE à part entière. Cela a constitué une avancée significative dans la modernisation des pratiques de l’UE en matière d’asile et d’accueil.
5. Un nouveau règlement sur le filtrage
L’objectif du nouveau règlement sur le filtrage est d’assurer une identification rapide de la procédure correcte applicable à une personne entrant dans l’UE sans remplir les conditions d’entrée requises. Elle s’appliquera également aux personnes:
- qui, tout en ne remplissant pas les conditions d’entrée dans l’UE, demandent une protection internationale lors des vérifications aux frontières
- débarquées lors d’opérations de recherche et de sauvetage en mer
- appréhendées sur le territoire si elles avaient échappé aux contrôles aux frontières extérieures
Le filtrage comprendra des contrôles d’identification, de santé et de sécurité, ainsi qu’un relevé d’empreintes digitales et l’enregistrement dans la base de données Eurodac. Il devrait être réalisé à proximité des frontières extérieures sur une période maximale de cinq jours. À la fin du filtrage, toutes les personnes concernées feront l’objet de la procédure concernée: asile ou retour, à la frontière ou loin de la frontière.
Un mécanisme indépendant de suivi, qui doit être mis en place par les États membres, vise à assurer le respect des droits fondamentaux tout au long du processus. Le nouveau mécanisme sera également chargé de contrôler le respect du principe de non-refoulement (lequel interdit à un pays accueillant des demandeurs d’asile de les renvoyer dans un pays où ils risquent probablement d’être persécutés) et des règles nationales en matière de rétention, lorsque celles-ci sont appliquées au cours du filtrage.
Le 22 juin 2022, le Conseil a approuvé un mandat en vue de négociations avec le Parlement européen sur la proposition.
6. Une procédure d’asile commune
Le règlement sur les procédures d’asile établit une procédure commune à l’ensemble de l’UE que les États membres doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale.
Il rationalise les modalités procédurales (par exemple, la durée de la procédure) et fixe des normes concernant les droits des demandeurs d’asile (par exemple, bénéficier du service d’un interprète ou avoir le droit à une assistance juridique et à une représentation).
Le règlement vise également à prévenir les abus du système en établissant des obligations claires pour les demandeurs de coopérer avec les autorités tout au long de la procédure.
Le projet de règles:
- introduira des procédures à la frontière obligatoires, afin d’évaluer rapidement, aux frontières extérieures de l’UE, si les demandes sont infondées ou irrecevables
- fixera des normes concernant les droits des demandeurs d’asile
- préviendra les abus du système en définissant des procédures claires
- mettra en place une capacité adéquate pour les États membres
7. Des règles uniformes pour les demandes d’asile
L’objectif de la proposition législative est de faire en sorte que tous les demandeurs d’asile soient traités de la même manière dans l’ensemble des États membres.
Le projet de règles définit:
- des critères communs pour l’identification des personnes qui ont véritablement besoin d’une protection internationale
- des droits communs à ces personnes dans tous les États membres
En juillet 2017, les ambassadeurs auprès de l’UE ont marqué leur accord sur un mandat de négociation concernant le projet de règles quant aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et à l’harmonisation des droits et des avantages accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale dans l’ensemble de l’UE.
8. De meilleures conditions d’accueil
Le premier grand objectif de la proposition législative est d’offrir à tous les demandeurs d’asile des conditions d’accueil uniformes, afin qu’ils bénéficient de conditions de vie meilleures et comparables dans l’ensemble de l’UE.
Les règles proposées établissent:
- une définition commune des conditions d’accueil pour tous les demandeurs d’asile
- le droit pour les demandeurs d’asile de travailler au plus tard neuf mois après l’introduction de leur demande
- le droit à l’éducation pour les mineurs et la nécessité de désigner un tuteur pour les mineurs non accompagnés
Le deuxième grand objectif du projet de directive est de réduire les mouvements secondaires des demandeurs d’asile en mettant en place des limitations géographiques. Le projet de règles vise à:
- restreindre l’accès aux conditions d’accueil à l’État membre responsable de la demande d’asile
- limiter la fourniture de documents de voyage, sauf pour raisons humanitaires graves
- permettre aux États membres de restreindre la présence d’un demandeur à une zone géographique spécifique
En novembre 2017, les ambassadeurs auprès de l’UE ont marqué leur accord sur un mandat de négociation concernant le projet de règles. Les négociations avec le Parlement se trouvent à un stade avancé.
9. Un nouveau cadre de l’UE pour la réinstallation
La Commission a proposé d’établir un cadre permanent de l’UE pour la réinstallation. Il est destiné à remplacer les actuels programmes de réinstallation ad hoc de l’UE.
Le cadre de l’UE pour la réinstallation vise:
- à offrir des voies d’accès à l’UE légales et sûres et à réduire à long terme le risque d’arrivées irrégulières de grande ampleur
- à mettre en place des règles communes pour la réinstallation et l’admission humanitaire
- à contribuer aux initiatives de réinstallation et d’admission humanitaire prises au niveau mondial
- à soutenir les pays tiers qui accueillent de nombreuses personnes ayant besoin d’une protection internationale
Conformément au nouveau cadre, le Conseil adopterait un plan de l’UE en matière de réinstallation et d’admission humanitaire d’une durée de deux ans, sur la base d’une proposition de la Commission.
Ce plan comprendra:
- le nombre total maximum de personnes à admettre
- les contributions des États membres à ce nombre
- les priorités géographiques générales
En novembre 2017, le Conseil a marqué son accord sur un mandat visant à entamer des négociations avec le Parlement européen sur le projet de règles établissant le cadre de l’UE pour la réinstallation.
Mouhamadou Moustapha THIAM
Accrédité Parlement UE, Bruxelles
